Lois et règlements

2011, ch. 171 - Loi sur les droits de la personne

Article 25
Versions de la disposition

Texte intégral
Infractions et peines
25Commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F quiconque contrevient ou omet de se conformer :
a) au paragraphe 4(1), 4(2), 4(3), 4(4), 5(1), 5(2), 5(3), 6(1), 7(1), 8(1), 10(2), 10(3), 10(4) ou 10(5) ou à l’article 11;
b) à toute ordonnance rendue en vertu de la présente loi.
L.R. 1973, ch. H-11, art. 23; 1990, ch. 61, art. 64
Infractions et peines
25Commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F quiconque contrevient ou omet de se conformer :
a) au paragraphe 4(1), 4(2), 4(3), 4(4), 5(1), 5(2), 5(3), 6(1), 7(1), 8(1), 10(2), 10(3), 10(4) ou 10(5) ou à l’article 11;
b) à toute ordonnance rendue en vertu de la présente loi.
L.R. 1973, ch. H-11, art. 23; 1990, ch. 61, art. 64